Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Sidonie ANDRE, SIDONIE DOULA, spécialisé dans l’accompagnement émotionnel de la femme, 136 rue Maxence Van Der Meersch, 59420 MOUVAUX, SIRET 92273101300020, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à l’accompagnement émotionnel, NON médical, NON thérapeutique, du désir d’enfant, pendant la grossesse, à la naissance, et pendant la période postnatale, de la puberté, de la ménopause, du deuil ou du cancer. Nous assurons entre autres de l’écoute active, du soutien, des informations probantes et vérifiées sur des sujets concernant la maternité, la puberté, la ménopause, le cancer, le deuil, du soin bien-être.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci et/ou à l’adresse de SIDONIE DOULA, à préciser selon les cas de figure.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention. La réalisation du devis est payante, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 6 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de SIDONIE DOULA seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 15 km autour de MOUVAUX sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0,636€ du kilomètre.

Article 8 Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre “SIDONIE ANDRE”, ou par virement bancaire.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. Ces pénalités, calculées à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’impayé, seront assises sur le montant

total du prix d’acquisition mentionné sur la facture.

Ces pénalités s’appliqueront de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, et ce, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur pourrait entreprendre à l’encontre du Client pour faire valoir ses droits.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé.

De plus, toute rendez-vous annulé moins 24H avant est considéré comme due, sauf cas de force majeur.

Article 10 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

● Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en

danger notre sécurité ou celle

d’autrui.
● La demande du client n’est pas

légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de SIDONIE DOULA tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre, le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 12 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre

l’exécution des obligations contractuelles de SIDONIE DOULA.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de SIDONIE DOULA et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SIDONIE DOULA.

Dans de telles circonstances, SIDONIE DOULA préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SIDONIE DOULA et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par SIDONIE DOULA et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le

site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Sidonie ANDRE Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit directement sur le site, par courriel : sidonie.doula@gmail.com
-soit en écrivant à : 136 rue Maxence Van Der Meersch, 59420 MOUVAUX

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 15 Référencement

Le Client accepte que SIDONIE DOULA puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 18 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation .eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond